1. Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027036535
Texte parentLEGITEXT000027036531
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