Arrêté du 22 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 22 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027036539

Texte parentLEGITEXT000027036531

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

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