1. Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé : http://www.sante.gouv.fr.
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027036540
Texte parentLEGITEXT000027036531
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