1. Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 22 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027036541
Texte parentLEGITEXT000027036531
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