Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs

IdentifiantLEGIARTI000027036593

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

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