RattachementChapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
IdentifiantLEGIARTI000027036594
Texte parentLEGITEXT000027036545
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →
1. Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
2. La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
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