1. Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires
IdentifiantLEGIARTI000027036597
Texte parentLEGITEXT000027036545
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