RattachementChapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
IdentifiantLEGIARTI000029497034
Texte parentLEGITEXT000027036545
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 24 septembre 2014)Légifrance →
1. Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
2. Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.
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