1. Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2014.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor
IdentifiantLEGIARTI000029497036
Texte parentLEGITEXT000027036545
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