Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor

IdentifiantLEGIARTI000027036605

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.

2. Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.

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