1. Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros. Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros. Aucun montant maximum de placement n'est fixé.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
IdentifiantLEGIARTI000027036613
Texte parentLEGITEXT000027036545
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