Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor

IdentifiantLEGIARTI000027036617

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.