Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor

IdentifiantLEGIARTI000027036619

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 31 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor. Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.

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