1. Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre VI : Compte de placement rémunéré
IdentifiantLEGIARTI000027036621
Texte parentLEGITEXT000027036545
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