RattachementChapitre VI : Compte de placement rémunéré
IdentifiantLEGIARTI000048179893
Texte parentLEGITEXT000027036545
Référencearticle 33-1 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 11 octobre 2023)Légifrance →
1. Si elle n'a pas été précisée dans son autorisation d'ouverture, la formule de rémunération du compte de placement rémunéré consentie en application de l'article 197 du décret susvisé est celle décrite à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2023 (NOR : ECOT2319046A), ces dispositions sont applicables à compter du 3 janvier 2022.
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