Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre VI : Compte de placement rémunéré

IdentifiantLEGIARTI000027036624

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 34 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.

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