Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre VI : Compte de placement rémunéré

IdentifiantLEGIARTI000027036627

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 37 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.

2. Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.

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