1. Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.
Arrêté du 24 janvier 2013 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 7 février 2013.
TexteArrêté du 24 janvier 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027036630
Texte parentLEGITEXT000027036545
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