Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 7 février 2013.

TexteArrêté du 24 janvier 2013

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027036631

Texte parentLEGITEXT000027036545

Référencearticle 40 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 7 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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