Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027038656
Texte parentLEGITEXT000027038648
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 février 2012 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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