Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2013 au 8 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027038658

Texte parentLEGITEXT000027038648

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.

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