Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2013 au 8 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027038660
Texte parentLEGITEXT000027038648
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

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