Arrêté du 1er février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 1er février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027038783

Texte parentLEGITEXT000027038739

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.

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