Arrêté du 1er février 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 1er février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027038814

Texte parentLEGITEXT000027038739

Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques utilisent l'une des méthodes de mise à mort décrites à l'annexe IV du présent arrêté selon les espèces.

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