Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027038768

Texte parentLEGITEXT000027038758

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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