Arrêté du 1er février 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 1er février 2013

RattachementChapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000027038909

Texte parentLEGITEXT000027038877

Référencearticle 12 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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