Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →
1. Les projets satisfaisant aux conditions de l'article R. 214-120 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une appréciation rétrospective effectuée par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur. L'appréciation rétrospective permet d'évaluer :
2. a) Si les objectifs du projet ont été réalisés ;
3. b) Les dommages infligés aux animaux ainsi que le nombre et les espèces des animaux utilisés et la gravité réelle des procédures expérimentales ;
4. c) Les éléments qui peuvent contribuer à renforcer l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement.
5. Le résultat de l'appréciation rétrospective est communiqué par le comité d'éthique au responsable du projet.
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