Arrêté du 1er février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 1er février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027039185
Texte parentLEGITEXT000027039172
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Les formations spécifiques prévues à l'article 3 sont conformes aux programmes mentionnés en annexe du présent arrêté et sont approuvées pour cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, conformément à l'article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime.

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