Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Publics concernés : artistes auteurs visés à l'article L. 382-1 du code de 1a sécurité sociale et diffuseurs visés à l'article L. 382-4 du même code. Objet : le présent arrêté fixe les modalités de reversement au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) de la contribution à la formation professionnelle instituée par l'article L. 6331-65 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 6331-65 du code du travail institue une contribution formation professionnelle au taux de 0,35 % auprès des artistes auteurs et au taux de 0,1 % auprès des diffuseurs des œuvres. Cette contribution est recouvrée selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de reversement à l'AFDAS de cette contribution. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Les dispositions du code de la sécurité sociale résultant du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-65 à L. 6331-68, L. 6332-7 et R. 6331-55 à R. 6331-57 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 382-1 à L. 382-7, L. 752-4, R. 382-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,