Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027039231

Texte parentLEGITEXT000027039209

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 8 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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