Article en vigueur depuis le 8 février 2013.
1. CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| GRADES | TAUX APPLICABLES en 2014, 2015 et 2016 |
| Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure) | 11 % |
| Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle) | 8 % |
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