1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 2013.
TexteArrêté du 4 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027040540
Texte parentLEGITEXT000027040524
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