1. Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Décret n°2013-122 du 6 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 février 2013.
TexteDécret n°2013-122 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042346
Texte parentLEGITEXT000027042339
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