Décret n°2013-122 du 6 février 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-122 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042368
Texte parentLEGITEXT000027042339
Référencearticle 10 du décret n°2013-122 du 6 février 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 23, après les mots : «l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 23

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027042368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.