Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-122 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042362
Texte parentLEGITEXT000027042339
Référencearticle 11 du décret n°2013-122 du 6 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, après les mots : « de l'Etat délégué », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF » ;
3. 2° Au huitième alinéa, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF » ;
4. 3° Au neuvième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 27
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