1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-122 du 6 février 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 février 2013.
TexteDécret n°2013-122 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042370
Texte parentLEGITEXT000027042339
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