Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque service des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France ».
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. » ;
5. 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 4