Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-122 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042358
Texte parentLEGITEXT000027042339
Référencearticle 7 du décret n°2013-122 du 6 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18, après les mots : « du chef de service », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 18
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