Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France »,
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le parc », sont insérés les mots : « ou la direction territoriale de VNF » et, après les mots : « trois autres parcs », sont insérés les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France » ;
5. 4° Au septième alinéa, après les mots : « dans un autre parc », sont insérés les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965 : art. 19-5