Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-123 du 7 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042392
Texte parentLEGITEXT000027042386
Référencearticle 1 du décret n°2013-123 du 7 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».