Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-123 du 7 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042394
Texte parentLEGITEXT000027042386
Référencearticle 3 du décret n°2013-123 du 7 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 : art. 3
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