Décret n°2013-123 du 7 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 2013.

TexteDécret n°2013-123 du 7 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027042396

Texte parentLEGITEXT000027042386

Référencearticle 4 du décret n°2013-123 du 7 février 2013 (version du 9 février 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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