1. En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
Décret n°2013-121 du 6 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2013-121 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000033040793
Texte parentLEGITEXT000027042765
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