1. Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Décret n°2013-121 du 6 février 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 février 2013.
TexteDécret n°2013-121 du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042838
Texte parentLEGITEXT000027042765
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