Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

Publics concernés : agences régionales de santé et établissements de santé. Objet : modification de la durée de la prorogation dont peuvent faire l'objet les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 déclarant le caractère réglementaire des termes « de six mois » du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le présent décret fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 35 ;

Vu la décision n° 2012-235 L du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,