Référencearticle 2 du décret n°2013-126 du 7 février 2013 (version du 10 février 2013)Légifrance →
1. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
2. La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.
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