Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049332
Texte parentLEGITEXT000027049327
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au dernier alinéa du 1 du C, les mots : « à la date du 30 janvier 2002, » sont remplacés par les mots : « à la date du 3 août 2010, » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2003 : art. 13
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