Arrêté du 31 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 2013.

TexteArrêté du 31 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027049334

Texte parentLEGITEXT000027049327

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2013 (version du 10 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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