1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2013.
TexteArrêté du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000027049438
Texte parentLEGITEXT000027049424
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