Arrêté du 5 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2013.

TexteArrêté du 5 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027049889

Texte parentLEGITEXT000027049881

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 11 février 2013)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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